Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions générales d’utilisation du site internet

Bel’Avie dispose d’un site internet, accessible à l’adresse www.bel-avie.com (le « Site ») exploitée par la société Bel’Avie, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, ayant son siège social situé 8 rue de la porte 94370 Sucy en Brie et immatriculée sous le numéro 817 738 610 RCS Créteil. Ledit Site est principalement dédié à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière d’adaptation de logement à la perte d’autonomie ou au handicap.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Bel’Avie. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Bel’Avie se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat

Article 1 – Accès au Site

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
L’Utilisateur est défini comme une personne consultant le Site.

Article 2 – Fonctionnement du Site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

  • – Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site,
  • – Accès à différents simulateurs en ligne,

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »).

Article 3 – Utilisation des Services du Site

Bel’Avie, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • – Une résolution d’écran de 1280×768 pixels,
  • – Les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Bel’Avie se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

3.1) Utilisation des simulateurs mis à disposition sur le Site

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le Site, les conditions suivantes :

3.1.1 Conditions générales

Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient se substituer aux conseils d’un expert.

Le montant ou la caractéristique des aides annoncé sur le site au terme des simulations desdites aides, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.

Les simulateurs mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.

La mise à disposition des simulateurs par Bel’Avie ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

La reproduction, diffusion ou utilisation publique des simulateurs mis à disposition par Bel’Avie sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.

Les simulateurs cités à l’article 2, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenus qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité du simulateur d’aide à la recherche d’aide financière ou ses propriétaires ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à Bel’Avie se révéleraient ou seraient jugées toute autorité administrative compétente ou Bel’Avie, constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes.

3.2) Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  • – De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles,
  • – De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
  • – De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, préalable et écrit de Bel’Avie,
  • – D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Bel’Avie comme concurrentiel à Bel’Avie,
  • – De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de Bel’Avie,
  • – De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services,
  • – D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site,
  • – De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de Bel’Avie. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau, ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse,
  • – De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Bel’Avie,
  • – De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir,
  • – De perturber ou troubler, directement ou indirectement, Bel’Avie ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Bel’Avie vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Article 4 – Utilisation du contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Bel’Avie, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Bel’Avie, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Bel’Avie, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 5 – Données à caractère personnel

Lors de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bel’Avie.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles des Utilisateurs, ces derniers peuvent consulter notre Politique de Protection des Données accessible à partir de toutes les pages du Site.

Article 6 – Responsabilité

6.1) Limites de responsabilité de Bel’Avie

Bel’Avie ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, Bel’Avie ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de Bel’Avie, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

Bel’Avie n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Bel’Avie ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Bel’Avie ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Bel’Avie ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, Bel’Avie ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6.2) Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Bel’Avie décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Bel’Avie ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit Bel’Avie contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.

Article 7 – Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Bel’Avie et l’Utilisateur.

Ainsi, Bel’Avie pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Bel’Avie, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 8 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

Article 9 – Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.