Tout savoir sur le mandat financier: avantages et risques
Dans le cadre d’un projet de rénovation de domicile, le mandat financier constitue un document à valeur juridique qui confère l’autorité donnée par un particulier à un tiers particulier ou professionnel afin d’effectuer des transactions financières en son nom ou de recevoir les subventions financières en sa faveur.
Le mandat financier n’est pas obligatoire dans le cadre d’un projet d’adaptation du logement, cependant sa mise en place peut parfois faciliter l’avancement du projet et conférer au ménage un soulagement dans la continuité des démarches financières relatives au projet.
En résumé, le mandat financier dans le cadre d’un projet d’aménagement du logement est un instrument essentiel pour définir les bases financières et opérationnelles de la collaboration entre le ménage, l’AMO, l’entreprise de travaux, et l’ANAH, en garantissant une gestion transparente et efficace des ressources allouées au projet.
À quoi sert le mandat financier ?
Dans le cadre d’un projet de rénovation de logement, le ménage se voit octroyer une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Aménagement de l’Habitat) si éligible aux critères soumis. En effet, une fois les travaux effectués dans le domicile du ménage, le montant du subventionnement est directement versé auprès du particulier, qui pourra ainsi payer les artisans du bâtiment ayant effectué les travaux.
Cependant, dans certains cas, les ménages ne sont pas ou ne se sentent pas disposés à payer les entreprises par soucis de condition physique ou cognitive qui détériorent leurs capacités à gérer les démarches administratives. En effet, un cas souvent présent concerne les personnes souffrant de maladies neurodégénératives tel qu’Alzheimer qui peuvent ainsi oublier avoir reçu les subventions ou simplement ne pas être en capacité de s’occuper des démarches administratives ou financières d’elles-mêmes.
Le mandat permet à ces personnes d’octroyer l’autorité à un tiers, professionnel ou particulier qui s’occupera de recevoir les subventions et verser les fonds aux entreprises de travaux. Ce tiers peut être un proche du ménage (famille ou ami), un AMO ou encore l’entreprise des travaux elles-mêmes qui reçoit les subventions de l’ANAH.
Attention, il faut noter que si le demandeur n’est pas propriétaire du logement à adapter (locataire, occupant à titre gratuit) et que la subvention attendue est supérieure à 5300€, le mandat financier doit être complété par une procuration notariée. Il est donc nécessaire de se renseigner sur les modalités de mise en place de celui-ci en fonction de la situation du ménage.
Les avantages du mandat ?
- Facilité de gestion financière du projet : tout d’abord la facilité pour certaine personnes âgées de gérer leurs démarches administratives malgré leurs situations physiques et/ou mentales déclinantes.
- Délégation des tâches difficiles à gérer : le processus est facilité par la prise en charge des démarches par un tiers de confiance qui s’occupera ainsi de tous les aspects financiers du projet. Il permet ainsi de favoriser la transparence et d’éviter les oublis ou malentendus.
- Clarification des responsabilités : le mandat financier permet de définir clairement les responsabilités financières du mandataire, comment les fonds doivent être gérés et comment la continuité du projet devra être réalisée.
- Résolution des risques de gestion du projet : le mandat financier résout principalement les problèmes et risques relatifs aux soucis de paiement. En effet, dans l’optique où le mandataire désigné est l’entreprise des travaux directement, celle-ci est ainsi certaine de recevoir les fonds pour la réalisation de travaux et permet ainsi d’écarter les incertitudes relatives aux paiements par les particuliers.
- Gestion professionnelle : lorsque le mandataire désigné est un professionnel du secteur, cela permet à celui-ci d’apporter une expertise compte tenu de la connaissance du métier et des démarches administratives. Ceci permet également une meilleure réussite de l’aboutissement du projet.
Les risques liés au mandat ?
Malgré les avantages relatifs au mandat financier, certains risques peuvent être observés, notamment si l’utilisation de celui-ci n’est pas bien encadrée.
Avec l’arrivée de MaPrimeAdapt’, la bonne utilisation de ce mandat financier est cruciale afin de s’assurer de la bonne mise en place du dispositif. En effet, le dispositif concerne principalement les personnes à revenus modestes, voir très modeste, d’où la nécessiter du bon encadrement de cet outil de gestion. Vous pouvez consulter notre articles sur le dispositif.
Les risques pour les ménages :
- Mauvaise Gestion des Fonds : une mauvaise gestion des fonds peut survenir si les responsabilités financières établies entre le particulier et le tiers prenant en charge les subventions ne sont pas clairement définies. Cela peut conduire à des erreurs dans la distribution des ressources financières et compromettre la réalisation du projet.
- Conflits d’Intérêts : il est crucial de s’assurer que le tiers agit dans l’intérêt du bénéficiaire. Des conflits d’intérêts peuvent survenir si le tiers a des liens avec des fournisseurs ou des entrepreneurs, pouvant influencer négativement les décisions financières prises.
- Escroqueries et fraudes : si le mandat financier n’est pas bien encadré, des risques de fraudes ou d’escroqueries peuvent avoir lieu. Il est ainsi nécessaire de choisir un tiers de confiance et de bien revoir les termes du mandat pour éviter tout risque pour vous ou votre projet.
- Insuffisance de Transparence : un manque de transparence dans la gestion financière peut entraîner des malentendus et des conflits entre le maître d’ouvrage et les autres acteurs du projet. Il est essentiel d’établir des mécanismes de reporting clairs pour maintenir une communication transparente sur l’utilisation des fonds.
Les risques pour les entreprises et artisans du bâtiment :
- Délais de paiement : le mandat financier n’est pas une solution miraculeuse qui résout tous les problèmes financiers. En effet, si le mandataire désigné est l’entreprise en question qui s’occupe des travaux au sein du logement, il persiste un risque en termes de délai d’obtention des fonds. En effet, comme énoncé auparavant, les fonds sont versés par l’ANAH une fois le projet terminé et les visites de fin de projets effectuées par l’AMO. Ainsi, les entreprises de travaux ne pourront recevoir les fonds qu’après cette date-là et écoulement des délais d’instruction propres à l’ANAH, ce qui peut ainsi retarder leur paiement. Chez BelAvie, nous avons constaté que les délais de versements des subventions par l’ANAH peuvent encore prendre quelques semaines, voire mois, après la fin de la réalisation des travaux.
- Complications relatives à la gestion du projet : si le mandat financier n’est pas bien géré, cela peut engendrer le retard du projet d’aménagement du domicile. Ceci peut accentuer/allonger l’exposition aux risques à domicile pour les particuliers et ménages. Il est important de bien se renseigner avant la mise en place du mandat et de choisir un tiers de confiance.
Pour conclure, afin que le projet se réalise dans les meilleures circonstances possibles et éviter tous risques pour tous les acteurs, il est nécessaire d’établir une communication efficace entre toutes les personnes agissant de manière directe ou indirecte. Si le mandat financier est mis en place, peu importe le mandataire choisi, il est important de garder une transparence sur les démarches effectuées ainsi que l’obtention ou non des subventions. Il faut ainsi établir un mandat financier clair, adapté pour chaque acteur pour éviter tout malentendu ou fraude.
